Quelles paraissent les exceptions au versement de la prime de precarite du CDD ?

Quelles paraissent les exceptions au versement de la prime de precarite du CDD ?

A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite est appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Visitez des 5 exceptions au versement une prime de precarite du CDD.

En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).

Cependant, Il est des situations dans lesquelles un employeur n’a gui?re a verser la prime de precarite (2).

En effet, pour compenser la precarite dans laquelle se trouve un salarie a la fin tout d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.

Vous souhaitez connaitre comment calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez votre indemnite !

1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose avec l’employeur

Poursuite du CDD en CDI : pas de prime de precarite

Lorsque l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que votre dernier accepte, il ne peut gui?re pretendre a une indemnite de precarite.

Autrement devoile, si le CDD se poursuit immediatement par un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est nullement considere comme etant au sein d’ une situation precaire, l’employeur n’a donc gui?re a lui verser une indemnite de fin de contrat.

Attention cependant : Afin de dispenser l’employeur de verser votre prime, le CDI propose doit Realiser immediatement suite http://www.datingmentor.org/fr/pussysaga-review/ au CDD, sans interruption entre les 2 contrats.

Refus du CDI propose via l’employeur a l’issue du CDD : aucun prime de precarite

J’ai prime de precarite n’a pas a etre versee si l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre dernier refuse.

Afin que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :

  • 1 CDI Afin de occuper le aussi emploi, ou votre emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
  • un CDI qui fait immediatement apri?s CDD, sans interruption.

Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il sera prive en prime.

2. Refus de renouvellement de CDD

L’employeur n’a pas a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de le CDD, des lors que ce soir comportait une clause de renouvellement automatique.

Autrement dit, si le CDD doit se renouveler automatiquement, le fait pour le salarie de refuser la poursuite d’la relation d’embauche (donc de refuser le renouvellement du contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.

3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions

Dans Divers cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a nullement a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.

Indeniablement, il n’a nullement a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :

  • a l’initiative du salarie ;
  • a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute i  fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
  • a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).

4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires

Notre prime de precarite n’est pas due lorsque le CDD est conclu :

  • avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
  • pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Des lors que celui-ci s’agit tout d’un CDD pendant nos vacances scolaires d’un jeune etudiant, l’employeur n’a pas a lui verser d’indemnite de precarite.

En revanche, l’indemnite est due si le contrat reste signe avec un jeune qui vient d’achever sa scolarite, par exemple bien juste diplome et qui n’envisage nullement une poursuite d’etudes.

Effectivement, a la fin du CDD, le jeune n’est jamais considere comme etant au sein d’ une situation precaire puisqu’il continue ses etudes.

Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, Afin de nos jeunes engages avec CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est beaucoup conforme a la Constitution (4).

5. Quelques types de CDD n’ouvrent jamais droit a la prime de precarite

Plusieurs types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :

  • contrats saisonniers ;
  • actes notaries de missions (interim) ;
  • contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
  • actes notaries destines a favoriser le recrutement des categories de gens sans emploi (= contrats aides), comme les actes notaries Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
  • contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).

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